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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 octobre 1999, 207543

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207543
Numéro NOR : CETATEXT000008054031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-22;207543 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aissa X... demeurant Hay Essalam, A45 n° 10 DEM, Oujda (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation du refus de visa qui lui a été opposée M. X... soutient que d'autres personnes qui avaient un grade inférieur au sienauraient obtenu un visa ; que cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher d'illégalité le refus de visa qui a été opposé à M. X... ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aissa X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1999, n° 207543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/10/1999

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