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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 180408 et 180445

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180408;180445
Numéro NOR : CETATEXT000008063062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-27;180408 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Existence - Délimitation des aires de production - Extension d'une aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ayant fait l'objet d'une délimitation par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 22 juillet 1927 - Compétence du Gouvernement par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées (1).

01-02-02-02-01, 03-05-06-02 Les dispositions de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, dans leur rédaction issue de la loi du 16 novembre 1984, qui régissent notamment la procédure de délimitation de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", ont eu pour objet d'autoriser le Gouvernement, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, à étendre une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 22 juillet 1927.

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Délimitation des aires de production - Extension d'une aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ayant fait l'objet d'une délimitation par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 22 juillet 1927 - Compétence du Gouvernement par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées (1).

Références :


1. Rappr. 1996-10-02, Groupement foncier agricole du Château de Tracy et autres, p. 359


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 180408 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE dont le siège est à la mairie de Brienne-le-Château (Aube) et M. V..., demeurant à Epagne (10500) ; le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et M. V... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "champagne" ;
Vu 2°/, sous le n° 180445 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin et 11 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE dont le siège est à la mairie de Bar-sur-Seine (Aube), représenté par son président en exercice, et pour M. Gabriel S..., demeurant à Argançon (Aube), M. André Q..., demeurant à Arsonval (Aube), M. René A..., demeurant à Arsonval (Aube), Mme Antonia I..., demeurant à Arsonval (Aube), M. Jacques J..., demeurant à Arsonval (Aube), M. Claude U..., demeurant à Arsonval (Aube), Mme Mauricette P..., demeurant ... à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), Mme Renée Z..., demeurant à Arsonval (Aube), M. Michel N..., demeurant à Argançon (Aube), M. Jacques K..., demeurant ..., M. Joël O..., demeurant à Fontaine (Aube), Mme Denise S..., demeurant à Argançon (Aube), M. Emile E..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube), MmeFrancine M..., demeurant ... (Haute-Marne), M. André F..., demeurant ..., Mme Yvette L..., demeurant 5, Guillaume G... à Troyes (Aube), M. Jean-Pierre H..., demeurant ... (Côte d'Or), Mme Janine Y..., demeurant à Jaucourt (Aube), M. Emile E..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube), M. Maurice D..., demeurant à Gumery (Aube), Mme Yvette R..., demeurant ... à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), M. Michel N..., demeurant à Arsonval (Aube), M. Gilbert C..., demeurant à Dolancourt (Aube), Mme Ginette B..., demeurant route de Soulaines à Bar-sur-Aube (Aube), M. Alain X..., demeurant à Dolancourt (Aube) ; le SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "champagne" en tant qu'il modifie, dans les communes d'Arsonval et de Jaucourt, la liste des parcelles entrant dans l'aire de production délimitée ouvrant droit à l'appellation "champagne" et la condamnation de l'Etat et de l'Institut national des appellations d'origine à leur verser 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 22 juillet 1927 ;
Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié notamment par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine contrôlée dans le secteur viticole ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et autres ; de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et de M. V... et du SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE et autres sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les communes de VILLIERS-AUX-CORNEILLES, ESCLAVOLLES-LUREY, POTANGIS et SAINT-QUENTIN-LE-VERGER, qui s'associent aux conclusions du SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et de M. V..., ont intérêt à contester la modification de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "champagne" ; que leur intervention doit, dès lors, être admise ;
Considérant que le décret attaqué du 3 avril 1996, qui modifie le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "champagne", délimite les parcelles ayant droit à cette appellation dans les communes d'Arsonval, Cufin, Dolancourt et Jaucourt (Aube) ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 1984 : "Il est institué une catégorie d'appellations d'origine dite "contrôlées"./ Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins et eaux de vie de chacune des appellations d'origine contrôlée ( ...)/ Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont approuvées par décret. Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai 1919 ou comportent révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application de la loi du 22 juillet 1927" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Institut national des appellations d'origine a régulièrement consulté le syndicat général des viticulteurs de la Champagne, le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et le SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE ;
Considérant que si les requérants relèvent que le décret attaqué a été pris sans qu'il ait été statué préalablement sur les réclamations des maires et du président de la chambre d'agriculture, aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit, ne subordonne la légalité d'un tel décret à l'accomplissement de ces formalités ;
Considérant que la circonstance que les experts de l'Institut national des appellations d'origine n'auraient pas reporté sur les plans cadastraux la délimitation parcellaire antérieurement en vigueur est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure au terme de laquelle il a été procédé, dans les communes concernées, à une nouvelle délimitation de l'aire de production donnant droit à l'appellation d'origine contrôlée "champagne" en application des dispositions précitées de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi du 16 novembre 1984 ;

Considérant que les requérants soutiennent que le décret attaqué serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 modifié par la loi du 22 juillet 1927 qui délimite les territoires de la Champagne viticole et précise, en son quatrième alinéa, que "dans ces territoires ou communes, seuls les terrains actuellement plantés en vigne ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phylloxérique peuvent conférer à leurs vins le droit à l'appellation "champagne" ; que, toutefois, les dispositions précitées de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 dans leur rédaction issue de la loi du 16 novembre 1984, qui régissent notamment la procédure de délimitation de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "champagne", ont eu pour objet d'autoriser le gouvernement, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, à étendre une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ; qu'ainsi le décret en Conseil d'Etat du 3 avril 1996 a pu, sans méconnaître le quatrième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 modifié par la loi du 22 juillet 1927, étendre l'aire d'appellation contrôlée "champagne", dans les communes concernées, au-delà des limites résultant de l'application de cet article ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le texte du décret attaqué ne serait conforme ni au texte soumis au Conseil d'Etat, ni au texte adopté par le gouvernement, manque en fait ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, sur la base des travaux réalisés par des experts, que les parcelles exclues de l'aire de production n'étaient pas, en raison de la nature du sol, aptes à produire un vin de qualité suffisante pour qu'elles fussent incluses dans l'aire de production d'appellation contrôlée, le comité national de l'Institut national des appellations d'origine ait porté une appréciation entachée d'une erreur manifeste ou se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'Institut national des appellations d'origine, que le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et M. V... et le SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 3 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "champagne" ;
Sur les conclusions du SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE et autres tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Institut national des appellations d'origine et l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer au SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITIVINICOLE AUBOISE et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention des communes de VILLIERS-AUX-CORNEILLES, d'ESCLAVOLLES-LUREY, de POTANGIS et de SAINT-QUENTIN-LE-VERGER au soutien de la requête n° 180408 est admise.
Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et de M. V... et du SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE et autres sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE, à M. V..., aux communes de VILLIERS-AUX-CORNEILLES, ESCLAVOLLES-LUREY, POTANGIS, SAINT-QUENTIN-LE-VERGER, au SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE, à M. Gabriel S..., à M. André Q..., à M. René A..., à Mme Antonia I..., à M. Jacques J..., à M. Claude T..., à Mme Mauricette P..., à Mme Renée Z..., à M. Michel N..., à M. Jacques K..., à M. Claude U..., à Mme Mauricette P..., à Mme Renée Z..., à M. Michel N..., à M. Jacques K..., à M. Joël O..., à Mme Denise S..., à M. Emile E..., à Mme Francine M..., à M. André F..., à Mme Yvette L..., à M. Jean-Pierre H..., à Mme Janine Y..., à M. Emile E..., à M. Maurice D..., à Mme Yvette R..., à M. Michel N..., à M. Gilbert C..., Mme Ginette B..., à M. Alain X..., à l'Institut national des appellations d'origine, au ministre de l'agriculture et de la pêche, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décret 1935-07-30 art. 21
Décret 1936-06-29
Décret 1996-04-03
Loi 1919-05-06 art. 17
Loi 1927-07-22
Loi 84-1008 1984-11-16
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1999, n° 180408;180445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/10/1999

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