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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 181507

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181507
Numéro NOR : CETATEXT000008065210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-27;181507 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Appréciation par laquelle les juges du fond constatent que le nombre de niveaux d'habitation prévus dépasse le maximum autorisé par les dispositions d'un plan d'occupation des sols.

54-08-02-02-01-03, 68-03-03-02-02, 68-06-04 En estimant que le nombre de niveaux d'habitation prévus dans le permis de construire dépasse le maximum autorisé par les dispositions du plan d'occupation des sols, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS (ART - 10) - Interprétation des dispositions combinées d'un plan d'occupation des sols qui prévoient une hauteur maximale de six mètres (RdC + 1 + C) de droit commun et une hauteur de huit mètres en cas de déclivité du terrain - Erreur de droit - Absence.

68-01-01-02-02-10 Si les dispositions du paragraphe 1 de l'article UC 10 du plan d'occupation des sols prévoient que la hauteur de toute construction ne doit pas excéder six mètres à l'égout de toiture (R de C + 1 + C), celles du paragraphe 2 du même article permettent de porter cette hauteur à huit mètres lorsque le terrain constructible présente une déclivité. Ne commet aucune erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que, compte tenu de la pente du terrain d'assiette, ces règles interdisent la construction d'un immeuble comportant plus de trois niveaux ou plus de huit mètres de hauteur.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) - Appréciation par laquelle les juges du fond constatent que le nombre de niveaux d'habitation prévus dépasse le maximum autorisé par les dispositions du plan d'occupation des sols - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Cassation - Etendue du contrôle - Appréciation souveraine des juges du fond - Appréciation par laquelle les juges du fond constatent que le nombre de niveaux d'habitation prévus dépasse le maximum autorisé par les dispositions du plan d'occupation des sols.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Rouen ainsi que l'arrêté du 5 février 1990 du maire de Sainte-Adresse lui accordant le permis de construire un pavillon et l'a condamné à verser à M. X... la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Y... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le mémoire de M. X..., enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 avril 1995, ne contenait pas d'élément nouveau sur lequel la cour se serait fondée pour motiver son arrêt ; que, dès lors, en ne communiquant pas ce mémoire à M. Y..., la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Sainte-Adresse, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder, "en unifamilial, 6 mètres à l'égout de toiture (R de C + 1 + C)" ; que le paragraphe 2 du même article permet de porter cette hauteur à 8 mètres lorsque le terrain constructible présente une déclivité ; que ces règles, qui doivent être combinées, n'autorisent pas la construction de niveaux supplémentaires en cas de déclivité du terrain ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, compte tenu de la pente du terrain d'assiette, ces règles interdisaient la construction d'un immeuble comportant plus de trois niveaux ou de plus de 8 mètres de hauteur ;
Considérant qu'en estimant que le rez-de-jardin édifié en aval de la pente devait, en raison notamment d'une hauteur sous plafond de 2,40 m, être regardé comme un niveau d'habitation et que, par suite, le nombre de niveaux prévus dépassait le maximum de trois autorisé par les dispositions ci-dessus rappelées, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, sans les dénaturer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier Y..., à M. Robert X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1999, n° 181507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/10/1999

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