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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 197472

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197472
Numéro NOR : CETATEXT000008081102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-27;197472 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1998 et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Shun Wai David X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 1998 accordant son extradition aux autorités de Macao et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854, modifiée notamment par l'accord des 17 et 18 mars 1926 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... ;
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date du décret attaqué, accordant l'extradition de M. X... aux autorités de Macao sur le fondement de la loi du 10 mars 1927, la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854, étendue par un accord des 17 et 18 mars 1926 publié au Journal officiel du 17 octobre 1926 "aux colonies, possessions et pays protégés de chacune des deux puissances", demeurait en vigueur à Macao où ne s'appliquait pas la convention européenne d'extradition en vertu de ses articles 27 et 28 ; que, par suite, les procédures d'extradition entre Macao et la France étaient régies par la convention bilatérale de 1854, laquelle énumère dans son article 2 les infractions à raison desquelles l'extradition sera accordée ; que ce point doit dès lors être regardé comme réglementé par ladite convention bilatérale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en examinant le bien-fondé de la demande d'extradition de M. X... au regard des seules dispositions de la loi du 10 mars 1927, les auteurs du décret attaqué ont privé leur décision de base légale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à demander l'annulation du décret du 17 mars 1998 accordant son extradition aux autorités de Macao ;
Article 1er : Le décret du 17 mars 1998 accordant aux autorités de Macao l'extradition de M. X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Shun Wai David X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 1927-03-10 art. 27, art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1999, n° 197472
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/10/1999

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