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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1999, 204012

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204012
Numéro NOR : CETATEXT000008082994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-27;204012 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de sa décision du 6 juin 1997 rejetant la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police en date du 17 octobre 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision susvisée du 6 juin 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 octobre 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ; qu'à la suite de cette décision, le préfet de police a délivré à M. Y... une carte temporaire de séjour portant la mention "étudiant" valable du 25 septembre 1997 au 24 septembre 1998 et régulièrement renouvelée, sur sa demande, pour une période allant du 25 septembre 1998 au 24 septembre 1999 ; qu'ainsi le préfet de police, en délivrant au requérant un titre de séjour conforme à sa situation personnelle, a pris une mesure destinée à exécuter la décision précitée du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1999, n° 204012
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1999

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