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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1999, 205474

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205474
Numéro NOR : CETATEXT000008085099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-27;205474 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant au Petit-Ligautenx à Lue (40210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé la décision du ministre de la défense du 27 décembre 1996 refusant d'inscrire M. X... au tableau de concours 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de Y... d'honneur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 1er mai 1981 pris pour application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 27 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inscrire M. X... au tableau de concours 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de Y... d'honneur ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'exécution de la décision du 4 novembre 1998 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, impliquait seulement que le ministre de la défense statue à nouveau sur l'inscription de M. X... au tableau de concours 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de Y... d'honneur ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision du 4 novembre 1998 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le ministre de la défense a procédé à un réexamen du dossier de M. X... au terme duquel la demande de celui-ci a été rejetée pour un autre motif que celui ayant justifié l'annulation de la décision précédente du ministre de la défense en date du 27 décembre 1996 ; qu'ainsi, le ministre de la défense ayant exécuté la décision du 4 novembre 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1999, n° 205474
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1999

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