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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 novembre 1999, 172674

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172674
Numéro NOR : CETATEXT000007996424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-05;172674 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ; le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 9 avril 1991 par laquelle le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le décret n° 51-1100 du 14 septembre 1951 ;
Vu le code des personnes et de la famille au Burkina-Faso du 16 novembre 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que pour refuser à M. X... ressortissant du Burkina Faso, l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française en raison d'un défaut d'assimilation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que l'intéressé, dont la monogamie de fait n'est pas contestée, s'était marié volontairement sous le régime polygamique au Burkina Faso, alors que l'union monogamique y constitue le régime de droit commun en vertu de l'article 232 du code de la famille burkinabe du 16 novembre 1989 ; que toutefois, à la date du mariage de M. X..., soit le 29 janvier 1984, demeurait applicable le régime polygamique de droit commun prévu par le décret n° 51-1100 du 14 décembre 1951 susvisé ; qu'il suit de là, que le ministre ne pouvait en tout état de cause légalement fonder sa décision de refus pour défaut d'assimilation sur la circonstance que M. X... aurait, lors de son mariage, opté en faveur d'un régime polygamique d'exception ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 11 juillet 1995, le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. X... sa décision en date du 9 avri1 1991 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....

Références :

Code de la nationalité française 153, 232
Décret 51-1100 1951-12-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1999, n° 172674
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/11/1999

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