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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 novembre 1999, 185600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185600
Numéro NOR : CETATEXT000008074886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-05;185600 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête introductive enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassana X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 3 juin 1996 rapportant le décret du 30 mai 1995 en tant qu'il naturalisait M. Lassana X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
Considérant que le décret du 3 juin 1996 rapportant le décret du 30 mai 1995 accordant la nationalité française à M. Lassana X... est suffisamment motivé et a été pris sur avis conforme du Conseil d'Etat dont le texte n'a pas à être joint à la notification du décret ; que le décret attaqué a été signé à une date à laquelle M. Lassana X... était l'époux d'une ressortissante étrangère qui ne résidait pas en France et alors qu'il n'avait encore entrepris aucune démarche pour la faire venir en France ; que par suite il ne pouvait pas être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et ne remplissait pas la condition de résidence prévue à l'article 21-16 du code civil précité ; que le gouvernement était donc fondé à prendre, dans les conditions énoncées à l'article 27-2 du même code, le décret par lequel la nationalité française lui a été retirée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Lassana X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 3 juin 1996 rapportant le décret du 30 mai 1995 lui accordant la nationalité française est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. Lassana X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lassana X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-16, 27-2
Décret 1995-05-30
Décret 1996-06-03 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1999, n° 185600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/11/1999

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