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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 novembre 1999, 203296

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203296
Numéro NOR : CETATEXT000008056601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-05;203296 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) annule cet arrêté ;
3°) lui délivre une carte de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 30 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 novembre 1998 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient devant le Conseil d'Etat qu'il souhaite continuer ses études de médecine pour acquérir une qualification de spécialiste, qu'il est bien intégré dans la société française et qu'il envisage de se marier avec une Française ;
Considérant que compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. X... en France, où il est entré en novembre 1993, le préfet du Val d'Oise n'a ni entaché son arrêté d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit au respect de la vie familiale et privée du requérant, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit dépourvu d'attaches familiales en Algérie, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la vie personnelle de celui-ci ;
Considérant que si M. X... invoque, en outre, le risque de traitements inhumains et dégradants qu'il encourrait en cas de retour en Algérie, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui ne fixe pas le pays de destination ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge n'a pas fait droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-11-15
Arrêté 1998-11-25
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1999, n° 203296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/11/1999

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