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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 novembre 1999, 204628

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204628
Numéro NOR : CETATEXT000008058853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-08;204628 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Balzary X..., demeurant chez M. Y... Gassama, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les quinze jours de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 F par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles exposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision du 29 octobre 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi en application de l'ordonnance susvisée dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si M. X..., célibataire sans charge de famille qui n'établit ni même n'allègue ne plus avoir d'attaches familiales au Mali, fait valoir qu'entré en France en 1989, il est hébergé chez son cousin, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux conditions de son séjour sur le territoire, que l'arrêté attaqué du préfet de la Seine-Saint-Denis ait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée pa rapport aux buts en vue desquels il a été pris ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a toujours travaillé, qu'il paye ses factures et n'a jamais troublé l'ordre public, ces circonstances à les supposer établies, ne sont pas de nature à démontrer que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciaiton de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous peine d'astreinte :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution, que dès lors, les conclusions tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour, sous astreinte, doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais irrépetibles exposés :

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Balzary X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-06-26
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1999, n° 204628
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/11/1999

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