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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1999, 179962

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179962
Numéro NOR : CETATEXT000007998609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-10;179962 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Manquement - a) Existence - Fonctionnaire de police chargé de fonctions d'encadrement en poste à Nouméa - Organisation d'un congrès constitutif d'un mouvement politique (1) - b) Etendue du contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.

36-07-11-01 a) Constitue un manquement à l'obligation de réserve l'organisation, dans son appartement en 1994, du congrès constitutif d'un mouvement politique puis, au siège d'un autre mouvement ayant les mêmes opinions, d'une conférence de presse ayant suscité sur le territoire des réactions vives, par un fonctionnaire de police chargé de fonctions d'encadrement en poste à Nouméa. b) La question de savoir si des faits sont constitutifs d'un manquement à l'obligation de réserve à laquelle est tenue un fonctionnaire relève de la qualification juridique des faits.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Faute grave de nature à justifier la mesure - a) Existence - Manquement à l'obligation de réserve par un fonctionnaire de police chargé de fonctions d'encadrement en poste à Nouméa ayant organisé le congrès constitutif d'un mouvement politique (1) - b) Etendue du contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.

36-09-01 a) L'organisation, dans son appartement en 1994, du congrès constitutif d'un mouvement politique puis, au siège d'un autre mouvement ayant les mêmes opinions, d'une conférence de presse ayant suscité sur le territoire des réactions vives, par un fonctionnaire de police chargé de fonctions d'encadrement en poste à Nouméa, constitue un manquement à l'obligation de réserve suffisamment grave pour justifier une mesure de suspension. b) La question de savoir si des faits sont constitutifs d'une faute grave de nature à justifier la suspension d'un fonctionnaire relève de la qualification juridique des faits.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Cassation - Etendue du contrôle du juge - Qualification juridique des faits - a) Manquement à l'obligation de réserve - b) Faute grave de nature à justifier une mesure de suspension.

36-13-01-03, 54-08-02-02-01-02 a) La question de savoir si des faits sont constitutifs d'un manquement à l'obligation de réserve à laquelle est tenue un fonctionnaire relève de la qualification juridique des faits. b) La question de savoir si des faits sont constitutifs d'une faute grave de nature à justifier la suspension d'un fonctionnaire relève de la qualification juridique des faits.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE - Obligation de réserve - Manquement - Existence - Fonctionnaire de police chargé de fonctions d'encadrement en poste à Nouméa - Organisation d'un congrès constitutif d'un mouvement politique (1).

49-025 Constitue un manquement à l'obligation de réserve l'organisation, dans son appartement en 1994, du congrès constitutif d'un mouvement politique puis, au siège d'un autre mouvement ayant les mêmes opinions, d'une conférence de presse ayant suscité sur le territoire des réactions vives, par un fonctionnaire de police chargé de fonctions d'encadrement en poste à Nouméa.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Contentieux disciplinaire dans la fonction publique - a) Manquement à l'obligation de réserve - b) Faute grave de nature à justifier une mesure de suspension.

Références :


1. Cf. CAA de Paris, 1996-03-21, Sako, p. 564


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1996 et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aloïso X..., demeurant route de Carrigou B.P. 45 GA, Koe-Dumbea à Nouméa (98800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé la suspension de ses fonctions de brigadier-chef de la police nationale ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stéfanini, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale : "Le fonctionnaire des services actifs de la police nationale doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l'ordre public" et qu'aux termes de l'article 11 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale : "Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels" ;
Considérant qu'en estimant, après avoir relevé dans son arrêt "que le brigadier-chef X... en poste à Nouméa a, malgré divers rappels antérieurs de l'autorité hiérarchique d'avoir à respecter l'obligation de réserve, organisé dans son appartement en février 1994 le congrès constitutif d'un mouvement politique, puis tenu, au siège d'un autre mouvement politique aux options similaires aux siennes, une conférence de presse publique qui, rapportée dans la presse locale écrite et audio-visuelle a suscité sur le territoire des réactions vives - procédant notamment de sa qualité de gradé de la police nationale - et dont M. X... ne pouvait que prévoir l'éventualité", que "les faits susrelatés imputables à un fonctionnaire de police, au demeurant chargé de fonctions d'encadrement, et susceptibles d'avoir des incidences sur le fonctionnement du service de la police nationale sur le territoire, contrevenaient à l'obligation de réserve que les dispositions sus-citées imposaient expressément à M. X... de respecter ... ", la cour administrative d'appel de Paris n'a pas donné aux faits ainsi énoncés, dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée, une qualification juridique erronée ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline" ; qu'après avoir exactement décrit, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les faits susrelatés, la cour a estimé "que, dans lescirconstances de l'espèce, les faits reprochés à M. X... ont pu être regardés comme des manquements suffisamment graves pour justifier, en attendant qu'il soit statué sur les poursuites disciplinaires, le prononcé d'une mesure de suspension" ; qu'en jugeant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas davantage donné aux faits de la cause une qualification juridique erronée ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aloïso X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 68-70 1968-01-24 art. 12
Décret 86-592 1986-03-18 art. 11
Loi 83-634 1983-07-13 art. 30
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1999, n° 179962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chahid-Nouraï
Rapporteur ?: M. Stéfanini
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/11/1999

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