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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1999, 200288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200288
Numéro NOR : CETATEXT000008085325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-22;200288 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 1998 et le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION DE GUADELOUPE, représentée par le président en exercice du conseil régional ; la REGION DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer non avenue sa décision n° 190002 en date du 6 mai 1998, par laquelle il a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par sa décision n° 141236 en date du 26 juillet 1996 ;
2°) de rejeter la requête présentée par M. Lother tendant à la liquidation provisoire de ladite astreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 6 novembre 1997 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1997, la REGION DE GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional, a fait connaître ses observations en défense à la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une décision du 26 juillet 1996 présentée par M. Lother ; que, dès lors, la décision du Conseil d'Etat en date du 6 mai 1998 prononçant la liquidation provisoire de cette astreinte n'a, contrairement aux allégations de la REGION DE GUADELOUPE, pas été rendue par défaut ; que, par suite, sa requête en opposition ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la REGION DE GUADELOUPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION DE GUADELOUPE, à M. Henri Lother et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1999, n° 200288
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/11/1999

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