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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 novembre 1999, 204525

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204525
Numéro NOR : CETATEXT000008058801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-22;204525 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bayram Y..., demeurant chez M. Aynur X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 1998 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bayram Y... : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus" ;
Considérant que si M. Y..., de nationalité turque, qui soutient être entré en France en 1988, fait valoir que ses frères et soeurs résident également en France, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. Y... et ses quatre enfants résident en Turquie ; qu'ainsi, M. Y..., alors même qu'il aurait engagé une procédure de divorce avec son épouse, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales en Turquie ; que, dès lors, l'arrêté du préfet du Rhône en date du 27 novembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bayram Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-11-27
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1999, n° 204525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/11/1999

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