Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 novembre 1999, 202797

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202797
Numéro NOR : CETATEXT000008054387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-26;202797 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 novembre 1998 annulant son arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 octobre 1998, pris à l'encontre de M. X... Bel Belang ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... Bel Belang devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la circulaire du 24 juin 1997 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Bel Belang, ressortissant congolais, qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du PREFET DE L'ESSONNE en date du 29 octobre 1998, est célibataire et sans enfant ; que s'il a noué des liens personnels pendant son séjour en France, la mesure de reconduite n'a pas dans les circonstances de l'espèce porté d'atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé ; qu'ainsi c'est à tort que le conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, annulé cet arrêté au motif qu'il porterait à la vie privée de l'intéressé une atteinte disproportionnée et méconnaîtrait par voie de conséquence les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par M. X... Bel Belang devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, la décision du PREFET DE L'ESSONNE en date du 3 mars 1998, qui a été confirmée par une nouvelle décision en date du 7 juillet 1998 et qui rejette la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'intéressé est suffisamment motivée ; que le préfet n'était, en tout état de cause, pas tenu, dans le cadre de cette procédure, de faire recevoir le requérant dans ses services pour un entretien ; que M. X... Bel Belang ne saurait utilement soutenir que cette décision violerait la circulaire du 24 juin 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE L'ESSONNE se serait fondé sur des faits matériellement inexacts en estimant que l'intéressé n'aurait jamais bénéficié d'un titre de séjour en France ; qu'en refusant la régularisation, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... Bel Belang n'est donc pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée ;
Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine serait de nature à mettre en péril sa liberté ou sa vie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 29 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Bel Belang ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles en date du 10 novembre 1998 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... Bel Belang devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. X... Bel Belang et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-10-29
Circulaire 1997-06-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1999, n° 202797
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/11/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.