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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 novembre 1999, 201979

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201979
Numéro NOR : CETATEXT000008052205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-29;201979 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION - Nomination directe d'auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 - Avis défavorable de la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 - Acte faisant grief.

37-04-02-005, 54-01-01-01-01 Lorsque la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 émet, en application des dispositions de l'article 18-1 de cette ordonnance, un avis défavorable à la candidature d'une personne à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice, cet avis fait obstacle à ce qu'une décision de nomination soit prise par le garde des sceaux, ministre de la justice. Un tel avis fait, dès lors, grief au candidat et, par suite, est susceptible d'être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - Avis défavorable à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice émis par la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Régine X... demeurant au lieu-dit "Etape du poète", bâtiment A, rue du capitaine Arnoux à Digne-les-Bains (04000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 12 octobre 1999 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature en qualité d'auditeur de justice a rejeté sa candidature ;
2°) d'enjoindre à ladite commission de procéder à son intégration dans la magistrature ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, issu de la loi du 25 février 1992 : "Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires. / Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ( ...) / Les candidats visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34" et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : "Il est institué une commission chargée de dresser et d'arrêter le tableau d'avancement ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions. Cette commission est commune aux magistrats du siège et du parquet ( ...)" ; que lorsque la commission susmentionnée émet un avis défavorable à la candidature d'une personne à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice, cet avis fait obstacle à ce qu'une décision de nomination soit prise par le garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'un tel avis fait, dès lors, grief au candidat et, par suite, est susceptible d'être déféré par lui au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ouvrent à certaines catégories de personnes la possibilité d'une intégration directe en qualité d'auditeur de justice mais ne créent au profit d'aucune d'entre elles le droit d'être nommées ; que, d'autre part, aucune des dispositions des lois susvisées du 11 janvier 1984, du 10 juillet 1987 et du 4 février 1995 non plus que de celles du décret susvisé du 25 août 1995 relatives à l'emploi des personnes handicapées ne créent au profit de ces personnes un droit à être intégrées directement en qualité d'auditeur de justice ; qu'il résulte de ce qui précède que le rejet de la candidature de Mlle X..., qui souffrait d'un grave handicap, par la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance précitée ne saurait être regardé comme le refus d'un "avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, dès lors, la décision de ladite commission n'avait pas à être motivée ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition des lois susmentionnées ne fait obligation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à l'administration de la justice d'intégrer d'office en qualité d'auditeur de justice une personne handicapée ; que la décision attaquée n'est donc pas entachée d'erreur de droit ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission se soit fondée sur le seul avis négatif émis par le magistrat instructeur et motivé par le handicap dont souffre la requérante sans tenir compte de l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ; que la commission a procédé à l'examen comparatif des dossiers des candidats qui remplissaient toutes les conditions exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; qu'eu égard à l'ensemble des éléments dont elle disposait, elle a pu prendre la décision attaquée sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision des 10 et 11 mars 1998 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a rejeté sa candidature ;
Sur les conclusions de Mlle X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Régine X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 95-979 1995-08-25
Loi 79-589 1979-07-11
Loi 84-16 1984-01-11
Loi 87-517 1987-07-10
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 92-189 1992-02-25
Loi 95-116 1995-02-04
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 18-1, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1999, n° 201979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/11/1999

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