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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 sous-sections reunies, 29 novembre 1999, 205476

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Sens de l'arrêt : Annulation astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205476
Numéro NOR : CETATEXT000008083445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-29;205476 ?

Analyses :

Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte - Liquidation de l'astreinte.


Texte :

Vu la décision en date du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et autres,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité avait rejeté les demandes de la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X et autres tendant à ce que soit fixée la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, a décidé qu'une astreinte de 1 000 F par jour de retard était prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir exécuté sa décision dans les quatre mois suivant sa notification ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ;

Considérant que, par une décision du 28 février 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période du 22 avril 2000 au 5 février 2001 inclus ; que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a abrogé, au 6° du III de son article 72, les dispositions figurant aux articles L. 4321-13 à L. 4321-19 du code de la santé publique qui prévoyaient la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ; qu'ainsi, la période d'inexécution de la décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 1999 doit être regardée comme ayant pris fin à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'inexécution de la décision du Conseil d'Etat s'est poursuivie jusqu'à cette dernière date, il y a lieu de modérer l'astreinte provisoire au titre de la période postérieure au 6 février 2001, et de fixer le montant de l'astreinte définitive, au titre de cette seconde période, à 6 000 euros, soit 5 000 euros pour la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et 900 euros répartis de manière égale entre MM. X, Y, Z, A, B, C, D, E et F ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS la somme de 5 000 euros, et à MM. X, Y, Z, A, B, C, D, E et F la somme globale de 900 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de MM. X, Y, Z, A, B, C, D, E et F est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, à MM. Alain X, Philippe Y, Jean-Pierre Z, Patrick A, Christian B, Gilbert C, Jean-Marc D, Guy E et Jean-François F et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1999, n° 205476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin.
Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy, Avocat.

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 sous-sections reunies
Date de la décision : 29/11/1999

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