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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 novembre 1999, 208603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208603
Numéro NOR : CETATEXT000008065447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-29;208603 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rafaele X..., demeurant 15, Porte de France à Menton (06500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 10 mars 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. L'extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercé pour le ou les mêmes faits" ;
Considérant que le décret attaqué a accordé l'extradition de M. X... aux autorités italiennes sur le fondement d'une ordonnance de détention pour l'exécution d'un reliquat de peine de deux ans, neuf mois et vingt-quatre jours résultant d'une condamnation à trois ans et quatre mois d'emprisonnement prononcée pour vol avec plusieurs circonstances aggravantes en concours par le tribunal d'arrondissement de Fermo le 27 juin 1991, décision confirmée le 24 avril 1992 par la cour d'appel d'Ancone ; qu'il n'est pas allégué que des poursuites auraient été engagées en France contre M. X... à raison des faits pour lesquels l'extradition a été accordée aux autorités italiennes, ou qu'un jugement serait intervenu concernant ces mêmes faits ; qu'ainsi le décret attaqué n'a méconnu ni les dispositions de l'article 9 susvisé ni celles de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la règle "non bis in idem" ;
Considérant que la prise en compte ultérieure, le cas échéant, par les autorités italiennes compétentes, de la durée de la détention du requérant en France au titre de l'écrou extraditionnel relève exclusivement desdites autorités, dans le silence de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 10 mars 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rafaele X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne d'extradition 1957-12-13 art. 9
Décret 1999-03-10 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1999, n° 208603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/11/1999

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