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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 03 décembre 1999, 209372

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209372
Numéro NOR : CETATEXT000008075135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-03;209372 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à indiquer, à l'appui de sa protestation tendant à l'annulation des élections des représentants au Parlement européen, que des violations de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 auraient été commises sur l'ensemble du territoire national ; que ce grief n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 90-55 1990-01-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1999, n° 209372
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 03/12/1999

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