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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 décembre 1999, 211691

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211691
Numéro NOR : CETATEXT000008079213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-03;211691 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Phuong-Vinh X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de trois mois d'interdiction du droit d'exercer la médecine et a dit que cette peine serait exécutée du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000 ;
2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision susvisée du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois présente, en l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique des faits, invoqué par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit aux conclusions de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... contre la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de trois mois d'interdiction du droit d'exercer la médecine et dit que cette peine serait exécutée du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000, il sera sursis à l'exécution de ladite décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Phuong-Vinh X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1999, n° 211691
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 03/12/1999

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