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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 décembre 1999, 208924

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208924
Numéro NOR : CETATEXT000008077075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-06;208924 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Nishantha Z...
A...
B..., demeurant chez Mme Kuruppu X...
Y..., ... ; M. PETIKIRIGE B... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. PETIKIRIGE B... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, de la décision du préfet de police du 2 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
Considérant que si, pour demander l'annulation de cette décision, M. PETIKIRIGE B..., soutient qu'il courrait des risques graves en cas de retour au Sri Lanka, l'intéressé, dont la demande d'asile politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, ne fournit à l'appui de sa requête aucune précision ni justification probante propres à établir la réalité des risques allégués ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PETIKIRIGE B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PETIKIRIGE B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nishantha Z...
A...
B..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1999, n° 208924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/12/1999

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