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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 décembre 1999, 145532

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145532
Numéro NOR : CETATEXT000008083395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-10;145532 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle le maire de Pérols (Hérault) a refusé de prolonger au delà du 30 septembre 1990 ses fonctions de professeur de piano et de solfège à l'école municipale, d'autre part à la condamnation de la commune de Pérols à lui verser une indemnité correspondant à six mois de salaire ;
2°) annule la décision du 26 septembre 1990 du maire de Pérols ;
3°) condamne la commune de Pérols à lui verser la somme de 26 082 F à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts de droit à compter de la présentation de sa demande initiale ;
4°) condamne la commune de Pérols à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité interne :
Considérant, en premier lieu, que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-10 du code du travail : "Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée", cette disposition n'est pas applicable aux agents contractuels de droit public ; que telle étant la qualité de Mme X... qui, recrutée par la commune de Pérols en qualité de professeur de piano et de solfège à l'école municipale pour la période allant du 16 septembre 1989 au 31 août 1990 dans le cadre d'un contrat signé le 22 décembre 1989, travaillait pour le compte d'un service public administratif, l'intéressée ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 122-3-10 du code du travail ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 3 du contrat signé par l'intéressée le 22 décembre 1989 stipulait que : "Le présent contrat cessera ses effets à la date du 31 août 1990 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction ; en cas de maintien en fonction un nouveau contrat devra être établi" ; que, dès lors, Mme X... n'avait aucun droit à la reconduction dudit contrat ; que si, à l'expiration de celui-ci, Mme X... a continué à exercer ses fonctions à l'école de musique municipale de Pérols pendant tout le mois de septembre 1990, elle l'a fait sans qu'un nouveau contrat l'ait liée à la commune de Pérols, le projet établi à cet effet par cette commune, d'ailleurs pour le seul mois de septembre 1990 et sans clause de tacite reconduction, portant seulement la signature du maire de Pérols ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été liée à la commune de Pérols par un contrat à durée indéterminée ;
Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail : "Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspensiondu contrat de travail auxquelles elle a droit ... qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes" ; que même si cette disposition n'est pas directement applicable aux agents contractuels de droit public, ceux-ci sont, le cas échéant, en droit de se prévaloir du principe général dont elle s'inspire ; qu'en l'espèce, toutefois, Mme X... se trouvait, à la fin du mois de septembre 1990, dans une situation précaire à laquelle la commune de Pérols pouvait légalement mettre fin à tout moment et que, dès lors, la décision prise le 26 septembre 1990 par le maire de Pérols de ne pas prolonger les fonctions de Mme X... au-delà du 30 septembre 1990 ne saurait être analysée comme un licenciement ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... :

Considérant que la décision en date du 26 septembre 1990 du maire de Pérols de ne pas prolonger les fonctions de Mme X... au delà du 30 septembre 1990 étant intervenue légalement, l'intéressée n'a subi aucun préjudice et ne peut prétendre au versement d'une indemnité ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions qu'elle a présentées à cette fin ne peuvent qu'être écartées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 1990 par laquelle le maire de Pérols a refusé de prolonger ses fonctions au delà du 30 septembre 1990, d'autre part à la condamnation de la commune de Pérols à lui verser une indemnité correspondant à six mois de salaire ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Pérols qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X..., à la commune de Pérols et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code du travail L122-3-10, L122-25-2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1999, n° 145532
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stefanini
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/12/1999

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