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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 décembre 1999, 202619

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202619
Numéro NOR : CETATEXT000008056726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-10;202619 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1998, présentée par M. Jean-Roger X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° ... Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mars 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 18 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X... entend, à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet, exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 18 mars 1998 par le préfet de l'Essonne ; que si M. X... invoque, à cet effet, les stipulations de l'article 6 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 modifiée, relatif à la délivrance des titres de séjour aux ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent exercer une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'il n'était pas muni d'un visa de long séjour, d'autre part, qu'il n'avait pas été autorisé à exercer son activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil et qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article précité ; que, dès lors, le préfet a pu, sans méconnaître la convention bilatérale invoquée, décider de lui refuser le renouvellement de son titre de séjour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Roger X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1999, n° 202619
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stefanini
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/12/1999

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