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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 194019

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194019
Numéro NOR : CETATEXT000008057081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;194019 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 194019, la requête, enregistrée le 9 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... de Laffon à Villemoustaussou (11620) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1997 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a fixé la liste des emplois de chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande qu'il lui a adressée, tendant à ce qu'il abroge l'arrêté du 7 juillet 1997 ;
3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 2°) sous le n° 195692, la requête enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant 46, Cabane de Laffon à Villemoustaussou (11620) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule pour excès de pouvoir les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1998 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a complété sonarrêté du 7 juillet 1997 ayant fixé la liste des emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant que le décret du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture précise, dans son article 1er, que "l'emploi de chef de mission correspond à des fonctions ( ...) qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée . Les chefs de mission assurent notamment dans les services déconcentrés, les services centraux et les établissements d'enseignement des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement. Ils peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise."; que le même article 1er renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'agriculture le soin de fixer la liste des emplois de chefs de mission ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour établir la liste de ces emplois, le ministre chargé de l'agriculture se soit appuyé sur des critères objectifs directement liés à l'importance des fonctions et des responsabilités qu'elles impliquent et qu'en particulier, parmi les emplois de chefs de service d'administration générale, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, ceux retenus par le ministre aient répondu à des caractéristiques particulières ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté ministériel du 7 juillet 1997, en tant qu'il fixe la liste des emplois de chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture, et l'arrêté du 5 février 1998 en tant qu'il complète cette liste en y ajoutant les emplois de chefs de service d'administration générale des directions départementales del'agriculture et de la forêt de l'Ain et l'Orne, méconnaissent les dispositions de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 définissant les fonctions correspondantes à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 500 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêté ministériel du 7 juillet 1997 en tant qu'il fixe la liste des emplois de chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture et l'arrêté du 5 février 1998 en tant qu'il complète cette liste en y ajoutant les deux emplois de chefs de service d'administration générale des directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Ain et de l'Orne, sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Arrêté 1997-07-07
Arrêté 1998-02-05
Décret 96-847 1996-09-19 art. 1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 194019
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/12/1999

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