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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 195724

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195724
Numéro NOR : CETATEXT000008059097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;195724 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1997 par lequel le Premier ministre l'a déchu de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du décret du 5 décembre 1997 prononçant à son encontre la déchéance de la nationalité française M. X... se borne à exposer qu'il est entré en France en 1973, qu'il y a vécu avec son épouse et ses enfants et qu'il regrette d'avoir commis les faits qui ont justifié qu'il soit déchu de la nationalité française, sans pour autant contester la légalité du décret litigieux ; que, dans ces conditions, le recours de M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 195724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/12/1999

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