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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1999, 196858 et 197061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196858;197061
Numéro NOR : CETATEXT000008063481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;196858 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Existence - Décret modifiant la composition du Gouvernement.

01-01-03, 17-02-02-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître de la décision par laquelle le Président de la République modifie, sur proposition du Premier ministre, la composition du Gouvernement.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS - Décret modifiant la composition du Gouvernement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1998, présentée pour M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 30 mars 1998 du président de la République relatif à la composition du gouvernement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un décret en date du 30 mars 1998, pris sur proposition du Premier ministre, le président de la République a modifié la composition du gouvernement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître d'une telle décision ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 30 mars 1998 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au Premier ministre.

Références :

Décret 1998-03-30 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 196858;197061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/12/1999

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