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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 197626

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197626
Numéro NOR : CETATEXT000008061386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;197626 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - OU A L'HONNEUR - Chirurgien-dentiste - Absence de déclaration de revenus et de versement à l'URSSAF de cotisations sociales.

07-01-01-02-02, 55-04-02-04-01-02 Le fait pour un chirurgien-dentiste de s'être abstenu pendant trois années consécutives de souscrire les déclarations de ses revenus auprès de l'administration fiscale et d'avoir cessé de verser à l'URSSAF pendant au moins deux ans les cotisations sociales dont il était redevable au titre de son activité professionnelle a constitué un manquement à la probité et à l'honneur. Ces faits sont donc exclus du bénéfice de l'amnistie, en application de l'article 14 de la loi du 3 août 1995.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES - Absence de déclaration de revenus et de versement à l'URSSAF de cotisations sociales.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1998 et 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie X... DE LA SABLIERE, demeurant ... ; Mme X... DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 avril 1996 du conseil régional de Rhône-Alpes en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 3 août 1995 pour les faits qui ont motivé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie deschirurgiens-dentistes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... DE LA SABLIERE,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à Mme Valérie X... DE LA SABLIERE le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé que l'intéressée s'était abstenue pendant trois années consécutives de souscrire les déclarations de ses revenus auprès de l'administration fiscale et avait cessé de verser à l'URSSAF pendant au moins deux ans les cotisations sociales dont elle était redevable au titre de son activité professionnelle alors qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'elle était étrangère aux faits reprochés ou ait pu ignorer ses obligations ; que les juges du fond, qui n'ont pas dénaturé les pièces du dossier, ont exactement qualifié les faits en estimant qu'ils constituaient des manquements à la probité et à l'honneur et se trouvaient, par suite, exclus du bénéfice de l'amnistie ; que, dès lors, Mme X... DE LA SABLIERE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 avril 1996 du conseil régional de Rhône-Alpes en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie pour les faits ayant motivé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois ;
Sur les conclusions de Mme X... DE LA SABLIERE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui, n'ayant pas été partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que pour produire des observations, n'est pas partie à la présente instance, soit condamné à payer à Mme X... DE LA SABLIERE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... DE LA SABLIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie X... DE LA SABLIERE, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 95-884 1995-08-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 197626
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/12/1999

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