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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 décembre 1999, 201038

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201038
Numéro NOR : CETATEXT000008085517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;201038 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 24 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
2°) rejette la demande de Mme Y... présentée au tribunal administratif de Melun ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Capron, avocat de Mme Fatna X..., née Y...,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, comme portant une atteinte disproportionnée à ses droits à une vie privée et familiale normale dont le respect est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêté par lequel le PREFET DU VAL DE MARNE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... est entrée en France en 1995 pour y rejoindre le foyer de sa fille et de son gendre, de nationalité française, compte tenu des difficultés conjugales sérieuses rencontrées avec son époux résidant au Maroc et manifestées notamment par les actes de violence commis par celui-ci, qui ressortent des témoignages versés au dossier ; que dans ces conditions, bien que Mme Y... ait une autre fille au Maroc, et nonobstant la relative brièveté de la durée de son séjour en France, le PREFET DU VAL DE MARNE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL DE MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL DE MARNE, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 201038
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/12/1999

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