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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1999, 201047

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201047
Numéro NOR : CETATEXT000008085528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;201047 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ebrahim Moustafa Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 janvier 1998, de la décision du préfet de police du 21 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police à la requête d'appel de M. X... ;
Sur la légalité de la décision de refus de séjour :
Considérant que M. X..., qui fait valoir que le refus de séjour est insuffisamment motivé et qu'il pouvait bénéficier des dispositions de la circulaire relatives aux étrangers sans charge de famille, n'a pas contesté le refus de séjour du 21 janvier 1998 dans le délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision le 26 janvier 1998 ; que cette décision est ainsi devenue définitive et que M. X... n'est donc pas recevable à exciper de son illégalité ;
Sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière :
Considérant que si M. X... soutient qu'il travaille, qu'il est marié avec une ressortissante égyptienne dont il a eu un enfant en France le 3 juillet 1998 postérieurement à l'arrêté attaqué, qu'il souhaite continuer à vivre en France avec sa famille, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de son séjour en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 24 juin 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ebrahim Moustafa Y...
X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1998-01-21
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 201047
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/1999

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