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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 décembre 1999, 205063

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205063
Numéro NOR : CETATEXT000008063362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;205063 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT OUAMARA, demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (93150) ; M. Y... OUAMARA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. Y... OUAMARA, ressortissant algérien, a fait l'objet le 26 janvier 1998 d'une décision du préfet de police portant refus d'admission exceptionnelle et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, laquelle lui a été notifiée au plus tard le 29 janvier 1998 ; qu'il n'établit pas avoir contesté dans les délais de recours cette décision de refus d'admission au séjour qui, dès lors, était devenue définitive à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le requérant ne peut valablement exciper de son illégalité à l'appui de sa requête en annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 30 juillet 1998 ;
Considérant que, si M. Y... OUAMARA fait valoir qu'il vit en France depuis 1991 et qu'il a contracté mariage en juin 1998 avec une ressortissante française, qu'il connaît depuis 1994, une telle circonstance, eu égard au caractère récent de cette union, n'est pas, à elle seule, de nature à établir que l'arrêté litigieux aurait porté à son droit de mener une vie privée familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, l'arrêté contesté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. Y... OUAMARA soutient que son retour en Algérie mettrait sa sécurité en danger, ses allégations n'établissent pas la réalité des risques qu'il courrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; que dès lors l'intéressé, qui ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité, ne peut soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... OUAMARA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser àM. AIT OUAMARA la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... OUAMARA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... AIT OUAMARA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 205063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/12/1999

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