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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 207002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207002
Numéro NOR : CETATEXT000007998713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;207002 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'"attestation de concordance" établie par le consulat du Maroc à Oran, que M. Karim X..., de nationalité algérienne, et M. Karim Y..., de nationalité marocaine, sont la même personne ; que, dès lors, la circonstance que l'arrêté du préfet de police du 2 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X..., alias Y..., qui a la double nationalité algérienne et marocaine, a été pris au seul nom de Y..., est une pure omission matérielle sans incidence sur la régularité de cette décision ; que d'ailleurs c'est sous un passeport marocain établi au nom de Y... que l'intéressé est entré en France; que le préfet de police est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a considéré, pour l'annuler, que la mesure d'éloignement litigieuse était entachée d'erreur de fait ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. Karim X..., alias Y..., devant le tribunal administratif ;
Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a été signé par M. Z..., chef du 8ème bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police, qui avait régulièrement reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet de police du 26 janvier 1998 publié au bulletin municipal officiel du 3 février 1998 ; que M. X..., alias Bouhaddou, n'est dès lors pas fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d'irrégularité externe pour incompétence de son auteur ;
Considérant que l'arrêté attaqué, qui énonce les éléments de droit et de fait qui lui servent de fondement, est suffisamment motivé ;
Considérant que la circonstance que la mesure décidant l'éloignement de M. X..., alias Bouhaddou, ne mentionne que sa nationalité marocaine est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Monsieur Karim X..., alias Y..., dont les parents et cinq frères et soeurs vivent en Algérie, que le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté litigieux sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé ;
Sur la décision de reconduire le requérant à destination de son pays d'origine :

Considérant que l'arrêté de reconduite attaqué, dans les termes où il est rédigé, doit être regardé comme comportant une décision de renvoi de M. X..., alias Bouhaddou, dans son pays d'origine ; que si l'intéressé soutient que son retour en Algérie lui ferait courir desrisques importants en raison de sa profession d'infirmier dans un hôpital d'Etat, il n'a ni en première instance ni en appel apporté d'éléments probants au soutien de ces allégations ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Monsieur Karim X..., alias Y... ;
Article 1er : Le jugement du 20 janvier 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X..., alias Bouhaddou, devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Karim X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 207002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bonnat
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/12/1999

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