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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1999, 207908

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207908
Numéro NOR : CETATEXT000008074944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;207908 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Augustine X... demeurant 415, Closerie Mont d'Est à Noisy Le Grand (93160) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision de refus de séjour :
Considérant que, par une décision du 20 mars 1998, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mlle X... au titre de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et l'a invitée à quitter le territoire ; que l'intéressée a présenté contre cette décision un recours gracieux auprès du préfet le 16 avril 1998, reçu à la préfecture le 18 avril 1998 ; que le silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur ce recours gracieux a fait naître une décision implicite de rejet le 16 août 1998 ; qu'à la date du 4 septembre 1998 à laquelle Mlle X... a présenté devant le tribunal administratif sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, le délai de recours contentieux ouvert contre la décision précitée n'était pas expiré ; qu'ainsi Mlle X... est recevable à exciper de l'illégalité de ladite décision ;
Considérant que la décision de refus de séjour opposée à Mlle X... était notamment fondée, "à titre principal", sur le fait que l'intéressée serait entrée sur le territoire sans être en possession du visa de long séjour requis par la réglementation pour être admise à séjourner en France ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis que Mlle X... est entrée en France le 15 novembre 1994 sous couvert d'un visa de long séjour ; qu'ainsi l'intéressée est fondée à soutenir que la décision de refus de séjour prise par le préfet est fondée sur un motif inexact à caractère substantiel et se trouve par suite entachée d'illégalité ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant la reconduite à la frontière de Mlle X..., étant lui-même fondé sur une décision de refus de séjour entachée d'illégalité, doit, par voie de conséquence, être annulé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 12 janvier 1999 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Augustine X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 207908
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cheramy
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/1999

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