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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 209013

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209013
Numéro NOR : CETATEXT000008077088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;209013 ?

Analyses :

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant au lieu-dit "Michaudon" à Maizilly (42750) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle de coiffure dames en 1972, avec mention complémentaire coloriste-teinturier-permanentiste, et qu'elle a suivi des cours par correspondance pour la préparation du brevet professionnel ; qu'elle a exercé depuis 1972 le métier de coiffeuse en qualité de salariée pendant plus de 20 années, avant d'acquérir en juillet 1997 un salon à Charlieu dans la Loire qu'elle exploite avec une salariée et une titulaire d'un contrat initiative emploi ; qu'elle a suivi divers stages de formation au long de son activité professionnelle ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure lui a refusé cette validation ;
Article 1er : La décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Références :

Décret 97-558 1997-05-29 art. 1
Loi 96-603 1996-07-05 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 209013
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/12/1999

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