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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1999, 209022

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209022
Numéro NOR : CETATEXT000008077093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;209022 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. NINI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1999 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée :"Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
Considérant que la requête présentée par M. NINI n'est pas signée par l'intéressé ; que ce dernier n'a pas transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une copie signée de sa requête malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. NINI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed NINI, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 209022
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cheramy
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/1999

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