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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 janvier 2000, 198214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198214
Numéro NOR : CETATEXT000008085745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-01-10;198214 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. QUILLERY, dont le siège est ..., agissant par ses représentants statutaires, et la Société BOPP-DINTZER-WAGNER, dont le siège est ..., agissant par ses représentants statutaires tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie l'erreur matérielle entachant sa décision du 11 mai 1998 par laquelle il a condamné l'Etat à leur verser des intérêts au taux contractuel sur la somme de 542 412 F hors taxe à compter du 30 juin 1983, les intérêts afférents à cette indemnité et échus les 10 juillet 1985, 6 février 1991, 18 août 1992, 5 mai 1994, 24 mai 1995 et 28 mai 1996 devant être capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;
2°) fasse droit à leur demande de capitalisation des intérêts, en outre, à la date du 13 juin 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la S.A. QUILLERY,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 11 mai 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur requête des Sociétés QUILLERY et BOPP-DINTZER-WAGNER, condamné l'Etat à leur verser des intérêts au taux contractuel, à compter du 30 juin 1983, sur la somme de 542 412 F hors taxe relative à un litige concernant le marché de construction du nouvel hôpital de Neufchâteau et décidé que les intérêts afférents à cette indemnité et échus les 10 juillet 1985, 6 février 1991, 18 août 1992, 5 mai 1994, 24 mai 1995 et 28 mai 1996 seraient capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, rejeté le surplus des conclusions des requérants ainsi que le pourvoi incident du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions des requérantes, enregistrées le 13 juin 1997, tendant à ce que les intérêts afférents à l'indemnité de 542 412 F précitée soient à nouveau capitalisés à cette date ;
Considérant que la requête présentée par les Sociétés QUILLERY et BOPP-DINTZER-WAGNER tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ;
Considérant qu'à la date du 13 juin 1997, dans la mesure où l'arrêt attaqué n'avait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande des requérantes ;
Article 1er : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat du 11 mai 1998 est ainsi modifié : "Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la S.A. QUILLERY et à la Société BOPP-DINTZER-WAGNER les intérêts au taux contractuel sur la somme de 542 412 F hors taxe à compter du 30 juin 1983. Les intérêts afférents à cette indemnité et échus les 10 juillet 1985, 6 février 1991, 18 août 1992, 5 mai 1994, 24 mai 1995, 28 mai 1996 et 13 juin 1997 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. QUILLERY, à la Société BOPP-DINTZER-WAGNER, au centre hospitalier de Neufchâteau et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2000, n° 198214
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Belliard
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/01/2000

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