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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 janvier 2000, 158659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158659
Numéro NOR : CETATEXT000008077285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-01-12;158659 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mai 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal arbitre le litige qui l'oppose au Centre national de la fonction publique territoriale ;
2°) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des fautes commises par cet établissement public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mai 1993 du président de section du tribunal administratif de Paris :
Considérant qu'à l'appui de ces conclusions, le requérant ne développe aucun moyen ; que lesdites conclusions sont, par suite, irrecevables ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que le requérant n'établit pas la réalité du préjudice qu'il prétend avoir subi à la suite de l'erreur commise le 24 mars 1993 par le Centre national de la fonction publique territoriale lorsque cet établissement public lui a indiqué qu'il avait été déclaré admis au concours externe de rédacteur territorial au titre de l'année 1993 ; que, par suite, les conclusions de M. X..., tendant à la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnité, doivent en tout état de cause être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2000, n° 158659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/01/2000

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