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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2000, 205699

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205699
Numéro NOR : CETATEXT000008000967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-01-19;205699 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nevzat X... demeurant chez M. Ahmet Y...
... 624 Valmeux, à Vernon (27200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 4 février 1999 par lequel le préfet de l'Eure a ordonné sa reconduite à la frontière et d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il n'est pas contesté par M. X... que les conclusions de sa demande devant le tribunal administratif de Rouen dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière étaient tardives et par suite irrecevables ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
Considérant que si M. X... soutient qu'il a été persécuté dans son pays en raison de son origine kurde et de son engagement politique en faveur de la cause kurde, et qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Turquie, l'intéressé dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 juin 1998 et par la commission des recours des réfugiés le 6 novembre 1998, n'apporte toutefois aucun élèment de nature à établir qu'il serait personnellement menacé en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que la décision fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 4 février 1999 par lequel le préfet de l'Eure a ordonné sa reconduite à la frontière et d'autre part, de la décision fixant la Turquie comme pays de destination ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Aricle 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nevzat X... , au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur .


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2000, n° 205699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/01/2000

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