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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2000, 205726

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205726
Numéro NOR : CETATEXT000007998090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-01-19;205726 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ebaka X... demeurant ... appartement 3795 à Stains (93240) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ...3) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification le 1er avril 1998 de la décision du 25 mars 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant que l'arrêté attaqué mentionne notamment le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du requérant ainsi que la circonstance qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 1er avril 1998, de la décision lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit arrêté ne fait aucune référence à la situation personnelle de l'intéressé manque en fait ;
Considérant que le moyen tiré de ce qu'il n'y avait pas urgence à décider la reconduite à la frontière de M. X... est en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il remplissait les conditions définies par la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, il ne peut toutefois se prévaloir utilement des dispositions de ladite circulaire qui n'a pas de caractère réglementaire ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1989, qu'il a travaillé de 1990 à 1992 et qu'il dispose d'un domicile, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
Considérant que si M. X... soutient que sa participation à des mouvements de nature politique rend impossible son retour au Congo, où il pourrait être porté atteinte à ses intérêts vitaux, l'intéressé dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunaladministratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 août 1998 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ebaka X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2000, n° 205726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/01/2000

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