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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 02 février 2000, 201005

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201005
Numéro NOR : CETATEXT000008085798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-02;201005 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 9 septembre 1998 notifié le 5 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
-les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 4° du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, ne peut être reconduit à la frontière, l'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué, le 9 septembre 1998, M. Y... était marié depuis plus d'un an à une ressortissante française ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents produits devant le Conseil d'Etat, qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie n'avait pas cessé entre M. Y... et son épouse ; que dès lors, M. Y... était au nombre des étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 septembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté en date du 9 septembre 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2000, n° 201005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 02/02/2000

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