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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 février 2000, 194671

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194671
Numéro NOR : CETATEXT000008073159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-04;194671 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 avril 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1996 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France a confirmé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris en date du 11 septembre 1996 refusant son inscription au tableau de l'ordre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.460 ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
Vu le décret n° 59-388 du 4 mars 1959 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 : "La section disciplinaire du conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire, en matière d'élections au conseil de l'ordre, d'inscriptions au tableau et de suspension du droit d'exercer prévue par l'article L. 460 du code de la santé publique" ;
Considérant que la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est substituée à la décision du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de cette dernière décision est inopérant ; que la requête de M. X... qui ne comporte que ce moyen ne peut dès lors être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Philippe X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 48-1671 1948-10-26 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2000, n° 194671
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/02/2000

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