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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 février 2000, 199948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199948
Numéro NOR : CETATEXT000008079598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-04;199948 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998, présentée par M. Hassen X..., demeurant chez M. Ali X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans son appel dirigé contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a re jeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les faits exposés dans sa demande présentée devant le tribunal administratif sans apporter aucune contestation des motifs ayant conduit le conseiller délégué par le président du tribunal à la rejeter ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassen X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2000, n° 199948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/02/2000

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