Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 février 2000, 178389

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178389
Numéro NOR : CETATEXT000008063840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-09;178389 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CAConvention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Quote-part des bénéfices perçus par une société suisse au titre de la réalisation en France d'une plus-value immobilière par une société de personnes ayant son siège de direction en France dont elle est associée - Imposition en France.

19-01-01-05, 19-04-01-01-02-03 Une société suisse est associée d'une société de personnes française ayant réalisé une plus-value immobilière en France. Dans la mesure où la société de personnes exerce son activité ou effectue ses opérations en France, les bénéfices qu'elle réalise sont imposables en France entre les mains des membres de la société de personnes, même si ceux-ci résident hors de France, à moins que les stipulations d'une convention internationale relative aux doubles impositions ne s'y opposent (1). Tel n'est pas le cas de l'article 7-1 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, qui attribue à la Suisse l'imposition des bénéfices réalisés par une entreprise de ce pays qui ne dispose pas en France d'établissement stable, dès lors que cet article ne s'applique pas lorsque les éléments de revenu en cause sont traités par d'autres stipulations de la convention, ce qui est le cas en l'espèce (cf. article 7-8). Tel n'est pas non plus le cas de l'article 15-1, qui, s'il attribue l'imposition des plus-values immobilières à l'Etat contractant où ces biens sont situés, n'est pas applicable aux revenus qu'une société suisse tire des droits qu'elle détient dans une société de personnes, même si le bénéfice réalisé par la société de personnes provient de la réalisation d'une plus-value immobilière en France. En revanche, dans la mesure où l'article 7-8 attribue l'imposition des revenus provenant de droits dans les sociétés civiles françaises, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'Etat où ces sociétés ont un établissement stable, la société suisse est imposable en France sur les bénéfices correspondant à sa quote-part dans la plus-value réalisée par la société de personnes dès lors que cette société de personnes a son siège de direction en France et que le a) du 2 de l'article 5 de la convention prévoit que l'expression "établissement stable" comprend notamment "un siège de direction".

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES - CASociété de personnes ayant réalisé une plus-value immobilière en France - Société suisse associée de cette société de personnes - Quote-part des bénéfices perçus par la société suisse au titre de la réalisation de cette plus-value - Imposition en France sauf stipulation contraire de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 - Stipulation contraire - Absence.

Références :


1. Cf. 1997-04-04, Société Kingroup, p. 133


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société suisse HUBERTUS AG dont le siège est 3, Flora X... à Solothurn (Suisse), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés à cet effet audit siège ; la société suisse HUBERTUS AG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ;
2°) de la décharger de ladite imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la convention fiscale entre la France et la Suisse, du 9 septembre 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société suisse HUBERTUS AG,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société suisse HUBERTUS AG, qui détenait 90 % des parts de la société civile immobilière "Château des Pins", propriétaire d'un immeuble à Antibes, a été imposée en France, au titre de l'année 1982, sur sa part de la plus-value réalisée par la société civile immobilière à l'occasion de la vente de cet immeuble effectuée le 9 avril de la même année ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions en décharge de cette imposition ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts " ... les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1°) des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en droit ou en fait l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui ... ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ..." et qu'aux termes de l'article 218 bis du même code : "les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ... sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles" ; que les sociétés de personnes et les groupements mentionnés par les dispositions précitées, qui, ont une personnalité distincte de celle de leurs membres, exercent une activité ou effectuent des opérations qui leur sont propres ; que, dans la mesure où les actes correspondant à cette activité ou ces opérations sont accomplies en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés ou ces groupements sont imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société de personnes, ou le groupement, sauf stipulation contraire d'une convention internationale relative aux doubles impositions ;
Considérant que si, aux termes du 1, invoqué par la société requérante, de l'article 7 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune : "Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé" et s'il est constant que la société suisse HUBERTUS AG n'avait en France aucun établissement stable, ni, d'ailleurs aucune activité propre, le 7 du même article 7 stipule : "Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention les dispositions de ces articles ne sont pas affectés par les dispositions du présent article" ;

Considérant que pour valider l'imposition en France de la société suisse HUBERTUS AG, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur les dispositions de l'article 15-1 de la convention susmentionnée ; qu'aux termes de l'article 15-1 : "les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ... sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés ..." ; que, toutefois la plus-value immobilière à raison de laquelle l'imposition litigieuse a été établie au nom de la société suisse HUBERTUS AG, n'a pas été réalisée par cette dernière, mais par la société civile immobilière "Château des Pins" ; que si les stipulations susrappelées de l'article 15-1 de la convention ont pour effet de réserverà la France l'imposition des plus-values immobilières réalisées en France par une entreprise suisse dont les bénéfices seraient normalement imposables en Suisse en vertu de l'article 7 1, elles sont sans application pour déterminer le lieu d'imposition des revenus que cette entreprise tire des droits qu'elle détient dans une société civile soumise au régime des sociétés de personnes, quelles que soient les opérations à l'origine de ces revenus ; que, par suite, en jugeant que la société suisse HUBERTUS AG était imposable en France sur le fondement de l'article 15-1 de la convention fiscale franco-suisse à raison de la fraction de la plus-value réalisée par la société civile immobilière "Château des Pins" correspondant à ses droits dans cette société, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
Mais considérant qu'aux termes du 8 de l'article 7 de la convention du 9 septembre 1966 modifiée : "Les revenus provenant ... de droits dans des associations en participation ou des sociétés civiles de droit français, si celles-ci sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sont imposables dans l'Etat contractant où les entreprises en question ont un établissement stable" ; qu'il ressort des stipulations du a) du 2 de l'article 5 de la même convention que l'expression "établissement stable" comprend notamment ... "un siège de direction" ; que la société civile immobilière "Château des Pins", dont le siège de direction était à Antibes, étant ainsi établie en France au sens de ces stipulations, la société suisse HUBERTUS AG était imposable en France, en application des stipulations de la convention et des dispositions susrappelées du code général des impôts, sur la part, correspondant à ses droits dans la société civile immobilière "Château des Pins", de la plus-value réalisée par cette dernière ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond par le ministre de l'économie et des finances et n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif, erroné en droit, retenu dans l'arrêt de la cour administrative d'appel, dont il justifie le dispositif ; que la société suisse HUBERTUS AG n'est donc pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt ;
Article 1er : La requête de la société suisse HUBERTUS AG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société suisse HUBERTUS AG et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 8, 218 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2000, n° 178389
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova
Avocat(s) : SCP Lesourd, Avocat

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/02/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.