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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 11 février 2000, 206287

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206287
Numéro NOR : CETATEXT000008057027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-11;206287 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik Y... élisant domicile chez M. Rachid X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Taoufik Y..., qui est de nationalité marocaine, s'est maintenu au-delà du délai précisé par les dispositions précitées sur le territoire national et entrait ainsi dans le champ d'application desdites dispositions ;
Considérant que si M. Y... doit être regardé comme soulevant par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, l'illégalité de la décision du préfet de police en date du 4 avril 1998 lui refusant un titre de séjour en se fondant sur la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, cette circulaire, qui d'ailleurs ne prévoit qu'une simple faculté de régularisation, est dépourvue de caractère réglementaire ; que, par suite, l'exception d'illégalité soulevée ne peut être retenue ;
Considérant que si M. Y... fait valoir en outre qu'il est entré en France en 1990, qu'il a "toujours travaillé et n'a jamais été à la charge de l'Etat", qu'il justifie d'une promesse d'embauche, et qu'il est bien intégré, ces circonstances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Taoufik Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2000, n° 206287
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 11/02/2000

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