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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 février 2000, 206310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206310
Numéro NOR : CETATEXT000008057034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-11;206310 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., demeurant chez M. Abdelhamid X..., 120 bis rue L.A. Blanqui à Bondy (93140) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 janvier 1998, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 2 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X..., célibataire, de nationalité marocaine, fait valoir qu'il a dû quitter le Maroc pour des raisons économiques et qu'il est venu en France rejoindre ses cousins qui sont en séjour régulier et bien intégrés, qu'il travaille depuis son arrivée en 1990, qu'il se retrouverait dans une situation précaire s'il devait retourner au Maroc où vivent difficilement ses parents et ses frères et soeurs, il ne ressort pas de l'ensemble des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la gravité des conséquences que pouvait comporter la mesure d'éloignement prise à son encontre sur sa situation personnelle ;
Considérant que la circonstance que M. X... n'ait jamais troublé l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2000, n° 206310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 11/02/2000

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