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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 11 février 2000, 206533

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206533
Numéro NOR : CETATEXT000008057052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-11;206533 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1999, présentée par M. Mamary B..., demeurant chez Mme A..., 8, square Yves Farges à Trappes (78190) ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 1999 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de prescrire au préfet des Yvelines, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui est de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 août 1998, de la décision du préfet des Yvelines du 30 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; qu'une telle décision a été prise par le préfet des Yvelines à l'encontre de M. B... par un arrêté de reconduite à la frontière en date du 3 mars 1999 ;
Sur la légalité externe de l'arrêté du 3 mars 1999 :
Considérant que, par un arrêté du 11 janvier 1999, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet des Yvelines a donné à M. Marc Y..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Y... n'avait pas compétence pour signer l'arrêté attaqué doit être écarté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 mars 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. B..., énonce, de façon précise, les circonstances de fait et de droit qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié ; que, par suite, cet arrêté est suffisamment motivé ;
Sur la légalité interne de l'arrêté du 3 mars 1999 :
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision du 30 juillet 1998 du préfet des Yvelines refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... :
Considérant que, par un arrêté du 26 février 1996 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet des Yvelines a donné à M. X... Dors, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, délégation pour signer les décisions relatives aux refus de titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Z... n'avait pas compétence pour signer la décision du 26 février 1996 doit être écarté ;

Considérant que si M. B..., célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il réside en France depuis 1990, qu'il vivrait depuis 1998 avec une ressortissante malienne titulaire d'un titre de séjour et qu'il participerait à l'éducation des enfants de celle-ci, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas d'attaches familiales en France et en conserve, au contraire, au Mali ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensembledes circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. B... en France et eu égard aux effets d'une mesure de refus de titre de séjour, l'arrêté du préfet des Yvelines du 8 juin 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes du 7° de l'alinéa 1er de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 telle qu'elle a été modifiée par l'article 5 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 "sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial ou dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus" ; que M. B..., qui ne satisfait pas aux conditions susrappelées et n'a pas, en tout état de cause, présenté de demande de titre de séjour sur le fondement dudit article, n'est pas fondé à se prévaloir de ses dispositions ;
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'arrêté prescrivant la reconduite à la frontière de l'intéressé :
Considérant qu'il résulte des diverses circonstances de l'espèce précédemment rappelées que l'arrêté du préfet des Yvelines du 3 mars 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a méconnu le 7° de l'alinéa 1er de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précité, ne peut être invoqué qu'à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour ; que, par suite, M. B... ne peut utilement se prévaloir d'une telle méconnaissance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte la délivrance à M. B... d'une carte de séjour temporaire :

Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 ajouté par la loi du 8 février 1995 à la loi du 16 mai 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. B... tendant à ce que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mamary B..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 98-349 1998-05-11 art. 5
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2000, n° 206533
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 11/02/2000

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