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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 février 2000, 199677

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199677
Numéro NOR : CETATEXT000008079567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-23;199677 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX - Absence - Personne ayant signé un bail avec la commune pour la création d'un gîte d'étape (1).

28-04-02-02-05 M. M. a signé avec la commune un bail de droit privé d'une durée de neuf années par lequel il loue à celle-ci une propriété. La circonstance que ce bail mentionne qu'une partie du bien est destinée à la création d'un gîte d'étape ne suffit pas, en l'absence de tout cahier des charges et de tout contrôle exercé par la commune sur l'exploitation, à faire regarder M. M comme un entrepreneur de service municipal.

Références :


1. Comp. 1973-07-18, Elections municipales de Val d'Isère, p. 522


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y..., demeurant à Prunet-et-Belpuig (66130) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X... , son élection en date du 7 juin 1998 en tant que conseiller municipal de la commune de Prunet-et-Belpuig ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 231 et L. 250 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. Y... et son épouse ont signé avec la commune de Prunet-et-Belpuig un bail de droit privé d'une durée de neuf années par lequel ils louaient à celle-ci sa propriété dite du "Mas Al Parillou" ; que la circonstance que ce bail ait mentionné qu'une partie de ce bien était destinée à la création d'un gîte d'étape ne suffit pas, en l'absence de tout cahier des charges et de tout contrôle exercé par la commune sur l'exploitation, à faire regarder M. Y... comme un entrepreneur de service municipal alors, d'ailleurs, que les travaux nécessaires à la transformation de l'immeuble en gîte ayant pris du retard, le conseil municipal avait autorisé les locataires à exercer provisoirement l'activité de loueur de chambres d'hôtes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection du 7 juin 1998 en tant que conseiller municipal de la commune de Prunet-et-Belpuig ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 juillet 1998 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis Y..., à M. Francis X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2000, n° 199677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 23/02/2000

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