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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 01 mars 2000, 168509

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168509
Numéro NOR : CETATEXT000007996929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-01;168509 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 1er août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant à Seugne par Malay (71460) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Saône-et-Loire a statué sur le remembrement de Malay ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Roland X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code rural : "La commission communale fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés, en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage ayant donné lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage ou sur ce procès-verbal" ;
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Saône-et-Loire statuant sur le remembrement de la commune de Malay, M. X..., qui contestait les limites cadastrales retenues par la commission départementale entre ses parcelles et celles de son voisin, soutient que le tribunal aurait dû surseoir à statuer sur le litige qui lui était soumis, afin que le juge judiciaire se prononce sur les limites des propriétés ; que si devant le tribunal administratif, M. X... a produit divers documents, ceux-ci n'étaient pas de nature à remettre en cause les constatations et appréciations sur lesquelles cette commission s'est fondée pour écarter ses prétentions ; qu'il suit de là qu'en l'absence de difficulté sérieuse sur l'étendue des droits de propriété de M. X..., c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait pas lieu, pour lui, de surseoir à statuer sur la demande dont il était saisi ; que les documents produits par M. X... devant le Conseil d'Etat n'établissent pas le caractère sérieux de sa contestation des limites cadastrales retenues par la commission départementale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 février 1995, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural R123-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 2000, n° 168509
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 01/03/2000

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