Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mars 2000, 207640

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207640
Numéro NOR : CETATEXT000008059395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-03;207640 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1998, présentée par M. Tahar X..., demeurant chez M. Y..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 29 mars 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) annule, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, qui ne conteste pas être entré pour la dernière fois en France en juin 1994, a présenté une demande de régularisation sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997, cette demande a été rejetée par une décision du préfet du Val d'Oise en date du 18 novembre 1997 ; que l'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de cette décision, entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si le requérant soutient, par la voie de l'exception, que la décision du 18 novembre 1997 a été prise avant que le préfet ait pu avoir connaissance des documents adressés par l'intéressé pour l'examen de sa situation, il n'apporte, en tout état de cause, aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de ladite décision à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 19 mars 1999 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-03-19
Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 2000, n° 207640
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hédary
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/03/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.