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§ France, Conseil d'État, 06 mars 2000, 158357

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158357
Numéro NOR : CETATEXT000007999042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-06;158357 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis Z... et M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; MM. Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de M. Jean-Luc X..., la décision du 23 octobre 1991 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Aux quatre vents" à exploiter une superficie complémentaire de 1 ha 80 a 40 ca sur le territoire de la commune de Tangry ; 2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation ; 2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre de coexploitants ou d'indivisaires, participant effectivement à l'exploitation ( ...) excède le seuil fixé au 1° ci-dessus ( ...)" ;
Considérant qu'il est constant que le seuil prévu au I de l'article 188-2 précité du code rural n'avait pas été déterminé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du département du Pas-de-Calais à la date à laquelle le préfet a pris la décision attaquée ; que, dès lors, les dispositions nouvelles du I de l'article 188-2 n'étaient pas entrées en vigueur ; qu'ainsi la demande de MM. Z... et Y... tendant à ce que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Aux quatre vents" soit autorisé à exploiter une superficie complémentaire sur le territoire de la commune de Tangry devait être examinée au regard des dispositions du II de l'article 188-2 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984, selon lesquelles : "Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice : ( ...) d) D'une société ou d'une indivision ( ...)" ; qu'ainsi le projet d'agrandissement présenté au nom du GAEC "Aux quatre vents" était soumis à autorisation préalable ;
Mais considérant qu'aux termes du III de l'article 188-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "La demande d'autorisation ne peut être refusée dans les cas ci-après ( ...) 5° Lorsque la superficie totale mise en valeur par une société ou une indivision divisée par le nombre d'associés ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation ( ...) n'excède pas la superficie d'installation donnant lieu à l'autorisation prévue au I, 1° ci-dessus ( ...)" ; que la superficie d'installation dont il s'agit a été fixée par le schéma directeur départemental des structures du Pas-de-Calais à deux fois la surface minimum d'installation soit, en l'espèce, à 50 hectares ; que la surface totale exploitée par le GAEC "Aux quatre vents", qui s'élève à 76 hectares 80 ares, divisée par le nombre d'associés étant inférieure à 50 hectares, le préfet était tenu d'accorder aux requérants l'autorisation qu'ils sollicitaient ; que, par suite, les moyens présentés par M. X... tant en première instance qu'en appel contre la décision du 23 octobre 1991 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé l'agrandissement de 1 ha 80 a 40 ca souhaité par le GAEC "Aux quatre vents" sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... et M. Y..., qui avaient intérêt à relever appel du jugement attaqué, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 octobre 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 10 février 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Régis Z..., à M. Jean-Claude Y..., à M. Jean-Luc X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 188-2
Loi 84-141 1984-08-01
Loi 90-85 1990-01-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2000, n° 158357
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/2000

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