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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 mars 2000, 206230

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206230
Numéro NOR : CETATEXT000008057119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-06;206230 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pairs a annulé, à la demande de M. X..., son arrêté du 17 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 août 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 17 août 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait, dès lors, dans le cas où, conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, par jugement en date du 18 novembre 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en se fondant notamment sur la durée du séjour en France de M. X..., a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... au motif, seul invoqué devant lui par l'intéressé, que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant préalablement un titre de séjour ;
Considérant que, si M. X... ressortissant malien, célibataire, sans enfant, entré en France à l'âge de 27 ans, et qui n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, a fait valoir qu'il a séjourné en France depuis 1990, y a travaillé et déclaré des revenus, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET DE POLICE aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'un refus de séjour sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1998 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Sambou X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2000, n° 206230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/03/2000

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