Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mars 2000, 211355

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211355
Numéro NOR : CETATEXT000008063860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-15;211355 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 6 août 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Y... ;
Vu la demande, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Miroslaw Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police le 28 septembre 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. Miroslaw Y... soutient qu'il séjournait en France depuis sept ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. Y... et de la circonstance que son épouse est comme lui en situation irrégulière et fait l'objet également d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miroslaw X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2000, n° 211355
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/03/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.